HUISSIERS67

Vous subissez un préjudice !

FAITES LE CONSTATER

pour en établir la preuve.

LE CONSTAT DE L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN TEMOIGNAGE SOLIDE ET FIABLE

RIEN QUE LES FAITS, EN TOUTE IMPARTIALITE

Le constat n'entre que partiellement dans le cadre des actes d'huissier de justice, bien qu'il s'agisse d'un acte de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6). Il ne s'agit pas de la notification d'un acte judiciaire mais seulement d'un procès-verbal de constatations matérielles effectuées par un huissier de justice. Le constat dressé à la demande du requérant n'est pas nécessairement lié à une instance judiciaire; il peut être établi soit à la suite d'une décision judiciaire (constat d'audience ou sur ordonnance sur requête), soit à la demande d'un particulier pour assurer un moyen de preuve en vue d'un débat éventuel.

Sa force probante n'est pas celle des autres actes d'huissier de justice; il ne vaut pas jusqu'à inscription de faux et n'a de valeur que comme simple renseignement, que l'huissier de justice ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particuliers

Il constitue un moyen rapide de réunir des preuves.

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, portant statut des huissiers de justice, traite du procès-verbal de constat.

En réalité, c'est le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 qui l'a légalisé.

Le constat n'est soumis à aucune formalité et forme particulière.

L'huissier de justice doit se borner à décrire, dans son procès-verbal, les constatations matérielles qu'il a faites, à recevoir les déclarations spontanées des parties sans aucune initiative de sa part.

En fait, il s'agit de la photographie d'une situation à un instant ' T '.

Bien qu'aucun texte n'en réglemente la forme (la rédaction en est libre), mais comme il s'agit d'un acte dressé par un huissier de justice, celui-ci devra respecter les généralités communes aux actes d'huissier de justice, notamment les règles édictées par l'article 648 du Nouveau Code de procédure civile.

L'usage est d'exposer, en amont des constatations, l'objet de la réquisition ainsi qu'un résumé succinct des intentions du demandeur au regard du litige né ou éventuel, sans aucunement se substituer à des conclusions ou des exposés en vue de requête.

Aux termes de l'article 1er bis ajouté à l'ordonnance n° 45-2595 du 2 novembre 1945, par la loi n° 91-850 du 9 juillet 1991 (JO 14 juill. 1991), applicable depuis le 1er août 1992, les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un clerc habilité à procéder aux constats, nommé dans les conditions fixées par décret et dans la limite d'un clerc par office d'huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle (. D. n° 92-984, 9 sept. 1992).

Dans ce cas, les constats sont signés par le clerc habilité à procéder aux constats et contresignés par l'huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.

a) À la demande des particuliers

Pour le lieu, il s'agit de la compétence territoriale de l'huissier de justice, sauf décret d'extension de compétence.

L'huissier de justice ne peut agir qu'au domicile du requérant ou dans un lieu public. Là, une distinction est nécessaire entre le lieu public et le lieu autorisé au public (par exemple une gare n'est pas un lieu public, mais un lieu autorisé au public).

Pour pénétrer chez un tiers, il lui faut l'autorisation expresse de l'intéressé auquel il devra indiquer qu'il peut ne pas la donner. Le procès-verbal de constat mentionnera que le tiers, avisé qu'il pouvait s'y opposer, a expressément autorisé l'huissier de justice à pénétrer dans les lieux

L'huissier de justice peut accompagner son procès-verbal de photographies, pour en appuyer les constatations matérielles.

Si le constat est effectué au domicile du demandeur, dans un lieu ou sur la voie publique, aucune restriction d'horaire ou de jour n'est à retenir.

Constat dressé en vertu d'un texte de loi. – Il n'y a pas différence de nature, si ce n'est que la particularité consiste à faire référence au texte et d'indiquer, point par point, la comparaison avec l'objet de la réquisition (le cas le plus fréquent est la loi du 1er septembre 1948).

b) En vertu d'une décision judiciaire

1) Constat sur ordonnance

La commission du juge pour effectuer un constat résulte soit d'une ordonnance présidentielle rendue sur requête, soit d'une ordonnance de référé ou d'un jugement avant dire droit.

On la rencontre quand il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits liés à un litige.

Dans ce cas de figure, on veut échapper au contradictoire, on veut empêcher le destinataire de la mesure d'être prévenu préalablement.

La décision du juge fixe le contour de la mission de l'huissier de justice.

Jugé qu'une cour d'appel ne peut faire droit, selon la procédure d'ordonnance sur requête, à la demande d'une société tendant à la désignation d'un huissier de justice pour assister aux séances du comité d'entreprise en vue de vérifier les procès-verbaux, sans avoir recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation à la règle du contradictoire (Cass. 2e civ., 13 mai 1987 : JCP 1987GIV, p. 244).

2) Constat d'audience

Le juge peut commettre un huissier de justice aux fins d'effectuer toutes constatations utiles, par application des articles 143 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qui lui permettent d'ordonner toutes les mesures d'instructions légalement admissibles.

Il peut également dans le cadre des mesures d'instructions exercées par un technicien prévues par les articles 232 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, commettre toute personne de son choix (et parmi elles, un huissier de justice) de procéder à des constatations au sens de l'article 249, afin d'éclairer le tribunal.

Il y aura donc lieu d'appliquer les règles communes aux mesures d'instruction (NCPC, art. 232 à 248) et celles particulières aux constatations (NCPC, art. 249 à 255).

S'il est désigné comme constatant, l'article 249, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile émet l'interdiction de porter un avis sur les conséquences qui peuvent résulter de ces constatations.

Dans le cas d'une désignation afin d'effectuer une mission dans le cadre des mesures d'instructions, c'est un rapport qui sera remis.

Selon la nature de la décision ou son contenu les opérations seront ou non soumises au principe du contradictoire.

Les textes régissant la matière sont insérés au titre septième du Nouveau Code de procédure civile sur l'administration judiciaire de la preuve qui traite en son chapitre 5 des mesures d'instructions exécutées par un technicien (art. 232 et s.).

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