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Notre compétence territoriale :

L'Huissier de Justice possède une compétence qui peut varier dans certains cas. Ainsi, dans les cas de recouvrement amiable (pas de procédure judiciaire), nous sommes compétents sur tout le territoire national, en Europe et même à l'échelle internationale à travers nos reseaux de correspondants qualifiés.

Tout dossier peut nous être confié pour être traité par nos correspondants.

De même, nous sommes compétents pour exécuter toutes les décisions de justice dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Concernant une partie des actes, nous dépendons du Tribunal d'Instance de Haguenau. Nous pouvons donc agir dans les cantons de Haguenau, Bischwiller et Nierderbronn-les-Bains.


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De même, nous sommes compétents pour exécuter toutes les décisions de justice dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

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Mercredi 19 Decembre 2018


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