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Protection intellectuelle

FAIRE VALOIR SES DROITS
Pour le créateur, se pose souvent le problème de l'administration de la preuve de la paternité et de l'antériorité de ses créations par rapport à l'utilisation abusive de ces dernières par des tiers mal informés ou mal intentionnés.
La question est de savoir quels sont les moyens possibles pour faire valoir ses droits.
Des lors qu'un constat a été effectué , Il existe plusieurs moyens:


LA MISE EN DEMEURE
Cette procédure simple peut être mise en oeuvre par le déposant lui-même.
Elle consiste pour le déposant, à prévenir par LR avec accusé de réception ou tout autre procédé légal, le contrevenant de l'infraction dont t il s'est rendu coupable en utilisant tout ou partie de son oeuvre, sans son autorisation.
Le courrier fera état du constat qui a été effectué où la date et l’heure sont authentifiés.
Lorsque la procédure amiable reste impuissante à régler le problème, le créateur se verra obligé d'intenter un procès en contrefaçon pour être rétabli dans ses droits par un tribunal.
Il devra alors apporter officiellement les preuves de ce qu'il revendique et sera obligé de passer par une procédure .
Sur la base du constat dressé par Me DI MARTINO vous serez en mesure de fournir une preuve indiscutable attestant de la date et de l’antériorité de votre création

FAITES ETABLIR UN CONSTAT

Le principe de la propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre de l'esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.
Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre s'il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard. Le dépôt à l Etude ou le constat sur place permettra au créateur et à l'inventeur qui a choisi de conserver son invention secrète ou de se donner le temps de la mettre au point d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre, de se prévaloir, en vertu de l'article L613-7 du code de la Propriété Intellectuelle, de l'exception de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée par un tiers postérieur pour la même invention :
Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet." de pouvoir, en vertu de l'article L611-8 du code de la Propriété Intellectuelle, faire valoir ses droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite :
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
"Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré."lMaître DI MARTINO, par la datation des documents déposés et leur enregistrement , permet aux créateurs de pouvoir apporter cette preuve en cas de nécessité. ATTENTION : un dépôt à l’Etude ou le constat ne remplace pas un dépôt légal et il ne s'y substitue pas.

 

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Pour le créateur, se pose souvent le problème de l'administration de la preuve de la paternité et de l'antériorité de ses créations par rapport à l'utilisation abusive de ces dernières par des tiers mal informés ou mal intentionnés.
La question est de savoir quels sont les moyens possibles pour faire valoir ses droits.
Des lors qu'un constat a été effectué , Il existe plusieurs moyens:


LA MISE EN DEMEURE
Cette procédure simple peut être mise en oeuvre par le déposant lui-même.
Elle consiste pour le déposant, à prévenir par LR avec accusé de réception ou tout autre procédé légal, le contrevenant de l'infraction dont t il s'est rendu coupable en utilisant tout ou partie de son oeuvre, sans son autorisation.
Le courrier fera état du constat qui a été effectué où la date et l’heure sont authentifiés.
Lorsque la procédure amiable reste impuissante à régler le problème, le créateur se verra obligé d'intenter un procès en contrefaçon pour être rétabli dans ses droits par un tribunal.
Il devra alors apporter officiellement les preuves de ce qu'il revendique et sera obligé de passer par une procédure .
Sur la base du constat dressé par Me DI MARTINO vous serez en mesure de fournir une preuve indiscutable attestant de la date et de l’antériorité de votre création

FAITES ETABLIR UN CONSTAT

Le principe de la propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre de l'esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.
Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre s'il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard. Le dépôt à l Etude ou le constat sur place permettra au créateur et à l'inventeur qui a choisi de conserver son invention secrète ou de se donner le temps de la mettre au point d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre, de se prévaloir, en vertu de l'article L613-7 du code de la Propriété Intellectuelle, de l'exception de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée par un tiers postérieur pour la même invention :
Article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle
"Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet." de pouvoir, en vertu de l'article L611-8 du code de la Propriété Intellectuelle, faire valoir ses droits dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite :
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
"Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré."lMaître DI MARTINO, par la datation des documents déposés et leur enregistrement , permet aux créateurs de pouvoir apporter cette preuve en cas de nécessité. ATTENTION : un dépôt à l’Etude ou le constat ne remplace pas un dépôt légal et il ne s'y substitue pas.

 

 
 

 

 

Mercredi 19 Decembre 2018


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