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Document sans titre INJONCTION DE PAYER :

Article 1405
" Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la cause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change , de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou de l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. "

Le recouvrement d'une créance peut être poursuivi au moyen de la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire. C'est une procédure peu couteuse et rapide. L'Huissier de Justice sera votre mandataire et s'occupera de la procédure.

Document sans titre INJONCTION DE PAYER :

Article 1405
" Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la cause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change , de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou de l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. "

Le recouvrement d'une créance peut être poursuivi au moyen de la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire. C'est une procédure peu couteuse et rapide. L'Huissier de Justice sera votre mandataire et s'occupera de la procédure.

 
 

 

 

Mercredi 19 Decembre 2018


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