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Document sans titre Le constat d'huissier : Mode de preuve ideal !

L'huissier de justice est le seul habilité à vous constituer un tel moyen de preuve. Le constat immortalise une situation à un instant T en vue d'une future procédure que vous désirez lancer, d'un litige qui surviendrait ou même d'une simple constatation dont vous avez besoin pour une raison ou pour une autre (example : l'accreditation à l'organisme des cheques-restaurants nécessite un constat)
Il peut donc etre réalisé à titre de précaution ou dans un but plus agressif. En pratique, son importance est considérable puisqu'il permet de prouver ce qu'aucun autre moyen ne peut prouver.

Quelques idees :
- Vous construisez et avez obtenu votre permis ? Vous êtes tenus de le placer à la vue du public pendant 2 mois. Prenezdès cet instant contact avec notre Etude qui pourra constater que vous accomplissez bien cette obligation. Cela vous évitera les recours abusifs de voisins mécontents ou autres.
- Vous quittez votre logement ? faites établir que vous le laissez dans l'état ou vous l'avez pris.
- votre fournisseur vous livre des produits defectueux, il est preferable de faire constater l'etat de la marchandise à reception, en vue d'un éventuel litige..)
- les conflits de voisinnage : faites constater les agissements de votre voisin
- le constat internet : Constatez la diffusion d'une information sur internet (ex: diffamation, atteinte à votre image)

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'etude par email sur cette page : Formulaire
En cas d'urgence, appellez directement l'Etude au 0388635420

Document sans titre Le constat d'huissier : Mode de preuve ideal !

L'huissier de justice est le seul habilité à vous constituer un tel moyen de preuve. Le constat immortalise une situation à un instant T en vue d'une future procédure que vous désirez lancer, d'un litige qui surviendrait ou même d'une simple constatation dont vous avez besoin pour une raison ou pour une autre (example : l'accreditation à l'organisme des cheques-restaurants nécessite un constat)
Il peut donc etre réalisé à titre de précaution ou dans un but plus agressif. En pratique, son importance est considérable puisqu'il permet de prouver ce qu'aucun autre moyen ne peut prouver.

Quelques idees :
- Vous construisez et avez obtenu votre permis ? Vous êtes tenus de le placer à la vue du public pendant 2 mois. Prenezdès cet instant contact avec notre Etude qui pourra constater que vous accomplissez bien cette obligation. Cela vous évitera les recours abusifs de voisins mécontents ou autres.
- Vous quittez votre logement ? faites établir que vous le laissez dans l'état ou vous l'avez pris.
- votre fournisseur vous livre des produits defectueux, il est preferable de faire constater l'etat de la marchandise à reception, en vue d'un éventuel litige..)
- les conflits de voisinnage : faites constater les agissements de votre voisin
- le constat internet : Constatez la diffusion d'une information sur internet (ex: diffamation, atteinte à votre image)

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Mercredi 19 Decembre 2018


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