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Document sans titre

Vous êtes proprietaires : en cas de non-paiement du loyer par votre locataire, contactez un Huissier le plus tot possible. Il vous aidera à obtenir paiement ou, à defaut, expulsion du locataire.

Nous nous proposons de rédiger votre contrat de bail, et de réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie.

BAUX D'HABITATION

  • Un bail doit obligatoirement être écrit, un état des lieux doit être joint
  • Sa durée est de 3 ans minimum (6 ans s’il est consenti par une personne morale - réduit à un an si le bailleur justifie d’un motif particulier qui doit être spécifié)
  • Le montant de la caution ne peut excéder 2 mois de loyers lLes congés ne peuvent être donnés que dans les conditions fixées par la loi
  • Les clauses pénales sont souvent considérées comme abusives
  • L’assurance locative est obligatoire
  • La clause résolutoire et l’indexation du loyer sont obligatoirement écrites pour pouvoir être invoquées.
  • Pour en savoir plus appelez l’étude : 03.88.63.54.20

BAUX COMMERCIAUX

  • Un bail ne doit pas obligatoirement être écrit, mais c’est préférable, un état des lieux doit être joint.
  • Sa durée est de 9 ans minimum, les conditions de congé et de renouvellement sont particulières
  • Le montant de la caution est librement fixé
  • L’assurance locative est obligatoire
  • La clause résolutoire et l’indexation du loyer sont obligatoirement écrites pour pouvoir être invoquées.
  • Pour en savoir plus appelez l’étude : 03.88.63.54.20

BAUX PROFESSIONNELS

  • Un bail professionnel doit obligatoirement être écrit, un état des lieux doit être joint
  • Sa durée est de 6 ans minimum
  • Le montant de la caution ne peut excéder 2 mois de loyers
  • Les clauses pénales sont souvent considérées comme abusives
  • L’assurance locative est obligatoire
  • La clause résolutoire et l’indexation du loyer sont obligatoirement écrites pour pouvoir être invoquées.
  • Pour en savoir plus appelez l’étude : 03.88.63.54.20
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  • Un bail doit obligatoirement être écrit, un état des lieux doit être joint
  • Sa durée est de 3 ans minimum (6 ans s’il est consenti par une personne morale - réduit à un an si le bailleur justifie d’un motif particulier qui doit être spécifié)
  • Le montant de la caution ne peut excéder 2 mois de loyers lLes congés ne peuvent être donnés que dans les conditions fixées par la loi
  • Les clauses pénales sont souvent considérées comme abusives
  • L’assurance locative est obligatoire
  • La clause résolutoire et l’indexation du loyer sont obligatoirement écrites pour pouvoir être invoquées.
  • Pour en savoir plus appelez l’étude : 03.88.63.54.20

BAUX COMMERCIAUX

  • Un bail ne doit pas obligatoirement être écrit, mais c’est préférable, un état des lieux doit être joint.
  • Sa durée est de 9 ans minimum, les conditions de congé et de renouvellement sont particulières
  • Le montant de la caution est librement fixé
  • L’assurance locative est obligatoire
  • La clause résolutoire et l’indexation du loyer sont obligatoirement écrites pour pouvoir être invoquées.
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  • Un bail professionnel doit obligatoirement être écrit, un état des lieux doit être joint
  • Sa durée est de 6 ans minimum
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  • Les clauses pénales sont souvent considérées comme abusives
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Mercredi 19 Decembre 2018


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